 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
ROUSSEL, Frédéric | MROZ, Hubert |
Editeur : | Droit et Patrimoine |
N° de la revue |
174 |
Page(s) |
p. 30-37 |
Ref |
98359 |
|
Cet article commente les dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment celle portant sur le statut de l'auto entrepreneur, la société par action simplifiée et les droits de mutation et de transmission d'entreprise. Sommaire : 1- Statut de l'auto entrepreneur 2- Un véritable stat pour l'entrepreneur individuel 3- Généralisation et ouverture de la fiducie 4- Révolution dans le régime juridique et fiscal de la SAS 5- Droits de mutation et de transmission d'entreprise 6- Reprise d'une entreprise soumise à l'ISS par une personne physique 7- Refont de certaines dispositions relatives aux baux commerciaux 8- Amélioration des conditions requise pour la validité de la vente d'un fonds de commerce 9- Assouplissement du régime juridique de détention du capital des SEL 10- Aménagement des règles d'urbanisme commercial
|
||
|
MODERNISATION DE L'ECONOMIE | DROIT DES SOCIETES | DROIT CIVIL | DROIT DES AFFAIRES | AUTO-ENTREPRENEUR | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | DROIT DE MUTATION | TRANSMISSION D'ENTREPRISE |
|
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
|
Haut de page |